CGV

1.1 - APPLICATION DES CGV - OPPOSABILITE : L'ensemble des ventes réalisées par les sociétés SOBOPA FLEURY PACK (le vendeur) sont soumises aux présentes CGV qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part du vendeur. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite, prévaloir contre les présentes CGV. Toute condition contraire opposée par le client (l'acheteur) sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes CGV à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus et catalogues émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative.

2.1 - PRISE DE COMMANDE : Toute commande est irrévocable dès réception par le vendeur. Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée de sa part. L’acceptation d’une commande pourra également résulter de l’expédition des produits.

 2.2 - MODIFICATION DE COMMANDE : Toute modification de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au vendeur, par écrit, avant l’expédition des produits commandés. Si le vendeur n’accepte pas la modification, les acomptes versés ne pourront être restitués que sous forme d’avoirs. En cas de modification de la commande par l’acheteur, les sociétés SOBOPA FLEURY PACK seront déliées des délais convenus pour son exécution.

 2.3 - RECEPTION DE COMMANDE : En cas de marchés ouverts ou de commandes fermes avec plusieurs livraisons, l’acheteur est tenu d’exécuter ses obligations. Il est tenu de réceptionner, lors de la première mise en demeure des sociétés SOBOPA FLEURY PACK, l’ensemble des produits qui ont été fabriqués ou stockés à sa demande et pour ses besoins.   

2.4 - MODIFICATION DES MARCHANDISES : Le vendeur se réserve le droit d’apporter, à tout moment, toute modification qu’il juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses documentations commerciales.

2.5 - DROIT DE REPRODUCTION - CONTREFAÇON : La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique implique, de la part de l’acheteur, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction graphique à son profit. Il doit, en conséquence, de plein droit, garantir les sociétés SOBOPA  FLEURY PACK contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l’objet. Les sociétés SOBOPA FLEURY PACK reproduisent les modèles et réalisent les impressions qui lui sont indiquées par ses clients. Il appartient donc à ces derniers de s’assurer, par tous moyens appropriés que le modèle et la marque ne sont pas sous la dépendance d’une marque déposée ou d’un brevet en cours de validité susceptibles de leur être opposés. Dans le cas où, en conséquence, une contestation interviendrait ultérieurement entre un tiers et l’acheteur, quant à la marque ou au modèle utilisé, notamment en matière de contrefaçon, la responsabilité des sociétés SOBOPA FLEURY PACK ne pourra en aucun cas être engagée. La responsabilité du vendeur est limitée au respect des indications qui lui sont fournies et à la conformité de sa fourniture aux spécifications de la commande qui lui est confiée.

3.1 - LIVRAISON - DELAIS : Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Les sociétés SOBOPA FLEURY PACK s’efforcent de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande en fonction du délai logistique de référence dans la profession et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure ou en cas de circonstance hors de son contrôle tel que grêle, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficulté d’approvisionnement sans que cette liste ne soit exhaustive. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité ni motiver l’annulation de la commande. Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par l’acheteur et enregistrée par les sociétés SOBOPA FLEURY PACK. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

3.2 - LIVRAISON - MODALITES - FRAIS : Les livraisons sont effectuées franco de port. Cependant, toute commande dont le montant total est inférieur à 250 € H.T. peut donner lieu à une facturation au titre des frais de port. La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.

 3.3 - LIVRAISON - RISQUES : Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes contestations nécessaires auprès du transporteur. Toute marchandise n’ayant pas fait l’objet de réserve par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, dans les trois jours de sa réception, auprès du transporteur conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément aux sociétés SOBOPA FLEURY PACK, sera considérée comme acceptée par l’acheteur.

3.4 - RECEPTION : Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur, telles que décrites à l’article 4.1, en cas de vice apparent ou de manquant, toute réclamation quel qu’en soit la nature portant sur les produits livrés ne sera acceptée par le vendeur que si elle est effectuée par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de trois jours prévu à l’article 3.3. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

4.1 - RETOUR : Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’acheteur sans l’accord exprès écrit du vendeur, obtenu notamment par télécopie ou courriel. Les frais de retour ne seront à la charge du vendeur que dans le cas où un vice apparent ou des manquants est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Seuls les transporteurs choisis par les sociétés SOBOPA FLEURY PACK sont habilités à effectuer le retour des produits concernés. Lorsqu’un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par l’acheteur, ce dernier ne pourra demander au vendeur que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des produits commandés par l’acheteur en couvre tout vice apparent et ou manquant. La réclamation effectuée par l’acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement des marchandises concernées. La responsabilité des sociétés SOBOPA FLEURY PACK ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avarie, perte ou vol même si elle a choisi le transporteur.

4.2 - RETOUR ACCEPTE : Toute retour accepté par le vendeur, en dehors des cas prévus à l’article 4.1, entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acheteur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Une décote de 15 % sera appliquée pour frais administratif et les frais éventuels de port seront à la charge de l’acheteur.

5.1 - GARANTIE : La seule garantie accordée par les sociétés SOBOPA FLEURY PACK est celle du remplacement gratuit, par un matériel avec des fonctionnalités aux moins équivalentes, ou de la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services.

 5.2 - GARANTIE - EXCLUSIONS : Toute garantie est exclue dans les hypothèses suivantes : matériel assorti d’une date limitée d’utilisation / de consommation, utilisation anormale ou non conforme du matériel au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence de l’acheteur dans le stockage/entretien du matériel, usure normale du matériel, transformation du matériel ou incompatibilité avec d’autres matériels. La garantie vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, est expressément exclue.

6.1 - CODES ET USAGES : En cas de litige, seuls peuvent faire foi, suivant le cas, le code des usages des industries des films  et gaines de polyoléfine, de l’industrie et du commerce des papiers cartons, de l’industrie des cartons ondulés, de l’industrie de l’imprimerie, les us et coutumes de la fabrication du produit.

7.1 - PRIX - FACTURATION : Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la livraison de la commande. Les prix s’entendent en euros, hors taxes, nets, départ, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus. Tous impôts, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acheteur. Les frais d’outillage et de clichés sont facturés en plus et sont une participation par rapport aux frais réels engagés. Ils ne peuvent en aucun cas être remboursés à l’acheteur.

7.2 - PAIEMENT : Toute facture devra être réglée à la date figurant en bas du document par LCR, chèque ou virement. A défaut de délai mentionné, toute facture doit être réglée à 45 jours fin de mois. Tout règlement anticipé donnera lieu à un escompte de 1%. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque, impliquant l’obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

7.2 - RETARD OU DEFAUT : En cas de non paiement, partiel ou intégral, d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet pendant 48 heures, les sociétés SOBOPA FLEURY PACK se réservent la faculté de suspendre toute livraison en cours et ou à venir, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée, à titre de clause pénale, d’une indemnité fixée forfaitairement à 25 % du montant de la facture, avec minimum de 60 €. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

7.3 - PENALITES : A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. De plus, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, égale à 3 fois le taux d’intérêt légal, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. La pénalité de retard courra du jour de l’échéance jusqu’au parfait paiement.

7.4 - EXIGENCE DE GARANTIES : Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues ; le vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur dans son activité professionnelle, dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce à un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.

8.1 - RESERVE DE PROPRIETE : Les sociétés SOBOPA FLEURY PACK conservent l’entière propriété des marchandises livrées jusqu’à encaissement effectif et intégral du prix facturé. Toutefois l’acheteur supporte le risque des dommages que ces marchandises pourraient subir ou occasionner dès sa livraison. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, le vendeur, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution des marchandises au frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.

9.1 - COMPETENCE - LITIGES : Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable. Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature relatif à la formation ou l’exécution de commande, le Tribunal de commerce de DIJON, à moins que les sociétés SOBOPA FLEURY PACK ne préfèrent saisir une autre juridiction.